Extension d'accords sur la formation professionnelle dans plusieurs branches

Les accords de branche suivants sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du champ d'application de chaque convention collective nationale respective, suite à leur extension :

Cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers

 l' avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 octobre 2015

Mutualité

 l'accord relatif au développement de l'alternance du 20 novembre 2015

 l'accord relatif aux rôles des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle du 4 novembre 2015

Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

 l'accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP du 18 août 2015

Professions de la photographie

  l'accord relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle du10 décembre 2015

Sport

 l'avenant n° 107 (CQP accompagnateur en téléski nautique) portant sur l'annexe 1 relative aux CQP du 4 décembre 2015

Travail temporaire

 l'avenant n° 1 conclu le 27 novembre 2015, à l'accord constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi du 7 mai 2013, est obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du champ d'application de cet accord.

Arrêté du 24 mai 2016 (JO du 2.6.16)