Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Dans la branche professionnelle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L2241-3 et D2241-7 du Code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.

• Au point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II, la phrase « Les parties signataires rappellent que lorsqu'un accord collectif comportant des objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est de 3 ans. » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L2242-8 du Code du travail.

• Le point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II est étendu sous réserve que la référence aux « éléments figurant dans les rapports annuels de situation comparée prévus aux articles L2323-47 et L2323-57 du Code du travail, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales de l'article L2323-7-2 du Code du travail » soit entendue comme une référence aux données mentionnées à l'article L2323-8 du Code du travail et notamment à son 1° bis.

• Le paragraphe 4.3 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L4121-3 du Code du travail.

• Le troisième alinéa du paragraphe 6.6 relatif au congé parental est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D531-13 du Code de la sécurité sociale.

• Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L3142-1 du Code du travail

• L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2261-7 du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Arrêté du 4 octobre 2016 (JO du 15.10.16)

Accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes