La réforme permet aux Opca de prendre en charge les dépenses "développement des compétences" au-delà du 1 % formation (Jean-Pierre Willems, webinaire Demos)

En supprimant l'obligation légale de formation et en réduisant la contribution légale des entreprises aux fonds mutualisés de la formation, la réforme du 5 mars 2014 ambitionnait de permettre aux employeurs de libérer leurs énergies et leur créativité en matière de dépenses formatives. Comment cela s'est-il traduit concrètement ? Par une ruée vers les contributions volontaires aux Opca, comme le révèle le « Jaune budgétaire » paru la semaine dernière. Chiffre historique : en 2015, les entreprises auront versé plus d'un milliard d'euros à leurs organismes collecteurs pour alimenter les plans de formation mutualisés au-delà du « 1 % » que prévoit désormais la loi.

Mais surtout, cette nouvelle donne en matière de contribution volontaire modifie les pratiques redistributives des Opca. « Sur le 1 % légal, les entreprises ne peuvent obtenir aucun droit de tirage. Cela ne fait pas partie de leur investissement-formation », expliquait le consultant Jean-Pierre Willems lors d'un webinaire organisé par Demos le 3 novembre dernier. Difficile, dans ces conditions, pour les employeurs de pouvoir «récupérer la mise» de leurs contributions volontaires ou conventionnelles en les rendant imputables au titre du plan de formation de leurs entreprises. « Sauf que la loi n'impute que les dépenses de formation stricto sensu », répond le consultant, « ... mais pas les dépenses liées au développement des compétences des collaborateurs qui, elles, peuvent désormais être prises en charge par l'Opca au titre des versements volontaires ou conventionnels ». Une manière de dissocier le plan d'autres opérations d'investissement (matériels, temps, ETP...) relevant cette fois du développement des compétences. « La notion d'investissement formation ne doit aujourd'hui plus être ramenée qu'à la seule notion – étroite – de dépense telle qu'on l'a connue ces quarante dernières années », résume Jean-Pierre Willems.

Demeure la question de la qualité. Au 1er janvier 2017, ne seront imputables au titre du plan que les dépenses formation concordant avec les critères qualitatifs (voir le tableau ci-dessous) auxquels seront soumis les organismes de formation. Des critères qui, là encore, ne s'appliquent qu'aux actions de formation relevant du 1 %, mais pas des dépenses liées au développement des compétences qui, elles, peuvent se voir financées par l'Opca au titre des contributions volontaires (mais pas conventionnelles, qui, elles, restent soumises aux critères du décret qualité). Une petite révolution copernicienne pour les organismes paritaires dont le champ s'étend désormais officiellement bien au-delà de leur seul rôle de banquiers des fonds de la formation.

Les critères du décret qualité

1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.

2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires.

3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation.

4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.

5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus.

6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Benjamin d'Alguerre

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 novembre 2016