Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 17 janvier 2017.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 novembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle et au renforcement de leurs qualifications sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserve :
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail.
