Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord relatif au financement des CFA

Pour les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par Agefos-PME pour l'année 2015 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation conclu le 14 avril 2016, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 janvier 2017 (JO du 16 2 17)

Accord relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par Agefos-PME pour l'année 2015