Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : extension d'un accord
Par Nathalie Blanpain - Le 20 février 2017.
Dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583), les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves
Le 2e tiret du a) de l'article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions relatives au compte personnel de formation.
Le 1er alinéa de l'article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions relatives aux objectifs de la VAE.
Exclusion
Les mots : « qui est toutefois tenu d'en communiquer un résumé à son employeur lorsque celui‐ci en assume la charge financière » mentionnés au 6e alinéa de l'article II.2.4 du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions relatives aux modalités et objet du bilan de compétences.
