Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : extension d'un accord relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.
Dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583), l'accord du 31 octobre 2014 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche.
Réserves :
Il est étendu sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Le 2e tiret du b de l'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que les formations ainsi envisagées avec le concours des droits acquis au titre du compte personnel de formation figurent parmi les formations éligibles au compte personnel de formation.
