Sociétés d'assistance : arrêté d'extension d'un accord sur la formation et la gestion des emplois et des compétences
Par Nathalie Blanpain - Le 04 juillet 2017.
Dans la branche des sociétés d'assistance, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion des emplois et des compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Les 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 5-4 et le 1er alinéa du titre V sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des entreprises à la formation continue telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre et à l'alimentation du compte personnel de formation tel qu'elles résultent de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Le 2e tiret du 3e alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'obtention des diplômes et titres de l'enseignement technique et professionnel, telles qu'elles résultent de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 4e alinéa de l'article 18-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la période de professionnalisation.
Exclusions :
- Les 2e et 3e tirets du 2e alinéa et le 3e alinéa de l'article 18.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions relatives à la période de professionnalisation.
- Au 4e tiret du 2e alinéa du titre V, les mots « maître d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions relatives à la prise en charge par l'Opca de la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage.
