Loi d'habilitation : publication au JO

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance Ies mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au JO du 16 septembre 2017.

Le 1er septembre 2017, le Gouvernement a présenté les projets d'ordonnance. Vous pouvez lire (accès libre) nos actualités sur ces dernières :

1. Conseil social et économique et formation
2. Suppression du Contrat de génération
3. Compte professionnel de prévention (C2P) et formation
4. Négociation collective et formation
5. Valorisation du parcours des élus et des délégués syndicaux
6. Deux nouveaux cas d'abondement du CPF

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances Ies mesures pour le renforcement du dialogue social

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-751 DC

Observations du Gouvernement

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017