La fonction publique instaure un droit individuel à la formation transférable en cas de mutation ou de changement d'administration

Article réservé aux abonnés

Par - Le 22 novembre 2006.

Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a signé mardi 21 novembre avec trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) un accord sur la formation dans la fonction publique. Ce texte s'appliquera à la fonction publique d'Etat avant d'être décliné dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il créé notamment un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur six ans. Surtout, ce nouveau droit sera transférable « en cas de mutation de l'agent ou lorsque l'agent change d'administration ou d'employeur public ». De ce point de vue, les salariés du public seront mieux lotis que ceux du privé,…

— Article réservé aux abonnés —