Extension d'un accord sur la gratification des stages dans les cabinets d'avocats

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Par - Le 19 octobre 2007.

L’arrêté NOR: MTST0767912A du 10 octobre 2007 concerne l’extension d'un accord professionnel national sur la gratification des stages conclus dans le secteur des cabinets d'avocats. JO n° 241 du 17 octobre 2007, page 17120, texte n° 97. Lire l’arrêté sur Légifrance

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