Le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic est prêt

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Par - Le 14 novembre 2007.

Dans son édition du 14 novembre, le quotidien "Le Monde" annonce que le texte du projet de loi "relatif à la refonte du service public de l'emploi", qui organise la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, a été transmis, mardi 13 novembre, au Comité supérieur de l'emploi. Le nouvel organisme, en charge de l'inscription, du suivi et de l'indemnisation des chômeurs, sera, précise l'article, dirigé par un conseil d'administration (cinq représentants de l'Etat, cinq des employeurs, cinq des syndicats, trois personnalités qualifiées) et un directeur général "nommé par décret en conseil des ministres". Le recouvrement des cotisations chômage est transféré…

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