Ani du 7 janvier 2009 : augmentation du taux de participation des entreprises de dix à moins de vingt salariés ?

Rappelons que tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, à son financement^{[ 1 ]}Art. L 6331-1 du Code du travail.. Cette obligation financière, introduite par la loi du 16 juillet 1971, est avant tout une obligation de nature fiscale.

Pour s'en libérer, les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent consacrer chaque année un pourcentage de leur masse salariale brute à la formation, et cela en effectuant des versements aux organismes collecteurs et, pour les entreprises de dix salariés et plus, en formant leurs salariés. À défaut ou en cas d'insuffisance constatée, elles doivent opérer un versement de régularisation au trésor public.

Trois taux de participation variables

Le montant de la participation correspond à un taux de la masse salariale annuelle brute qui varie selon l'effectif de l'entreprise. Il correspond à :

 0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés^{[ 2 ]}Art. L 6331-2 du Code du travail. ;

 1,05 % pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés^{[ 3 ]}Art. L 6331-14 du Code du travail. ;
1,6 % pour les entreprises de vingt salariés et plus^{[ 4 ]}Art. L 6331-9 du Code du travail..

C'est l'ordonnance du 2 août 2005 qui, en modifiant le Code du travail, a crée ces trois catégories d'entreprises. En effet, une subdivision a été faite dans les entreprises de dix salariés et plus. Il convient depuis le 1er janvier 2005 de calculer la participation de ces entreprises à travers deux catégories spécifiques : les entreprises de dix à moins de vingt salariés (1,05 %) et les entreprises de vingt salariés et plus (1,6 %).

Vers deux taux de participation

Sauf que, dans l'Ani du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ne tiennent pas compte de cette subdivision. En effet, en évoquant les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), fond qui sera financé pour partie par un pourcentage prélevé sur la participation des entreprises, les partenaires sociaux ne visent que deux catégories d'entreprises : celles de moins de dix salariés et celles de dix salariés et plus^{[ 5 ]}Accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du
7 janvier 2009, art. 25. 1
voir Les Fiches pratiques de la formation continue, édition 2009, chapitre 1, “Les contributions des entreprises".
. Les premières sont soumises à 0,55 % et les secondes à 1,6 %. Exit donc le taux intermédiaire de 1,05 % pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés.

D'où une interrogation : les partenaires sociaux, en ne faisant pas référence à la catégorie intermédiaire, ont-ils voulu augmenter le taux de participation des entreprises de dix moins de vingt salariés ? De 1,05 %, passerait-il à 1,6 % ? Ce qui suppose que la réforme, contrairement à ce qui a été annoncé, ne se ferait pas à “budget constant".

Si c'est le cas, pour rendre effective une telle disposition, il va falloir remettre en cause l'ordonnance du 2 août 2005 et, par conséquent, modifier le Code du travail en supprimant l'article L 6331-14.

En attendant, les partenaires sociaux, qui ont 250 articles à traiter pour rapprocher les textes de l'Ani du 5 décembre 2003 de celui du 7 janvier 2009, auront encore l'occasion de préciser leur intention. La séance conclusive est prévue pour le 27 avril. Si cette augmentation est confirmée, ça sera alors au Parlement d'en débattre, sachant qu'un projet de loi sera présenté le mercredi 22 avril prochain en conseil des ministres pour un vote prévu “avant l'été". À suivre.