Recodification du Code du travail : les obligations des entreprises de moins de 10 salariés
La recodification du Code du travail a pour objectif de rendre plus lisibles ses dispositions par ses utilisateurs. Cependant, le Centre Inffo est interpellé par des professionnels qui se posent des questions sur la lecture qu'il faut donner à certains articles réécrits. C'est no-tamment le cas de l'article L. 6331-5 de la section 2 du chapitre 1er : “Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", consacré aux employeurs de moins de 10 salariés.
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Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2008.
Depuis 1991, ces employeurs doivent contribuer au développement de la formation professionnelle sur la base d’une contribution égale à 0,55 % de leur masse salariale. À la différence des entreprises de 10 salariés et plus, les employeurs de moins de 10 salariés ne peuvent se libérer de leur obligation qu’en la versant à un Opca. Ils ne peuvent pas effectuer directement des dépenses de formation pour leurs salariés afin de se “libérer” d’une partie de leur obligation de participation. Or, l’article L. 6331-5 du nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er mai précise – dans la sous-section relative aux “dépenses libératoires” – que “le montant…
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