L'Etat, les collectivités et les établissements publics incités à exiger le recrutement de 5 % de jeunes en alternance pour l'exécution de marchés publics

Un amendement au projet de loi sur l’orientation et la formation déposé lundi 14 septembre par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, rapporteur du texte, insère après l’article 13 bis A, un article additionnel qui prévoit, à titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au code des marchés publics puissent « mettre en oeuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat…