Un décret décidera des modalités de l'imputation d'un partie du salaire des tuteurs sur l'obligation de formation légale des entreprises

Alors que l’article 13 quinquies du projet de loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie stipule qu’a titre expérimental, les entreprises pourront imputer sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle continue, une part de la rémunération de leurs salariés assurant le tutorat de jeunes recrutés récemment ou de stagiaires, un amendement déposé par le rapporteur Jean-Claude Carle proposait que les modalités d’application de cette mesure soient déterminées par décret. L’article a été adopté par la Commission du Sénat ce mardi 15 septembre. En revanche, l’amendement proposé par les membres du groupe…