Une réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie

Comme son nom l'indique, la loi sur “l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie" (FPTLV) a une ambition plus large que de réformer la formation professionnelle continue.

Cette nouvelle approche se traduit dans la loi par un renforcement des prérogatives de certaines instances et la conclusion de contrats entre l'État et les principaux financeurs. L'instance pivot de la FPTLV est naturellement le Conseil national du même nom : le CNFPTLV. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sera aussi un acteur central de la FPTLV en participant au financement du service dématérialisé d'information et d'orientation professionnelle et en contractualisant avec les autres financeurs pour la mise en œuvre du dispositif de qualification et de requalification. Le délégué à l'information et à l'orientation et le Conseil national des certifications professionnelles (CNCP) auront également un rôle important en intervenant en direction des acteurs de la formation initiale et de la formation continue.

La conclusion de contrats entre l'État sont prévus avec, d'une part, le FPSPP et tous les Opca, et, d'autre part, avec les Conseils régionaux, le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) devenant le contrat de PRDFP.

Des moyens nouveaux

Le développement de la FPTLV se caractérise également par la mobilisation de moyens nouveaux pour faciliter l'élaboration des projets professionnels ou de formation. C'est, tout d'abord, la création du droit à l'information et à l'orientation professionnelle et d'une mission publique qui disposera de la liste des prestataires de formation déclarés. Pour faciliter la valorisation du parcours suivi, il est prévu l'introduction du socle de connaissances et de compétences, l'expérimentation du livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés, la généralisation du passeport orientation-formation, la mise en place dans les entreprises de l'entretien de seconde partie de carrière, le bilan d'étape professionnel, la conclusion d'une convention tripartite de formation avec les stagiaires pour certains dispositifs et la délivrance d'attestation de fin de formation par les prestataires de formation et par l'employeur.

L'articulation des dispositifs

Reprenant les principes posés par la réforme de 2003, la loi finalise chaque dispositif et renforce leurs possibilités d'articulation. Le plan de formation de l'entreprise est simplifié, le Dif est bien sous contrôle de l'employeur, les objectifs ambitieux des périodes de professionnalisation sont réaffirmés et les différences entre contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage sont renforcées.

Concernant les articulations entre les dispositifs, grâce à sa portabilité, le Dif apparaît comme la mesure centrale. Elle s'appliquera également dans le cadre du nouveau dispositif de qualification ou de requalification proposé aux salariés et aux demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi.
En couvrant l'ensemble du champ de la FPTLV, le législateur pose des bases nouvelles. Les acteurs concernés et en particulier les principaux financeurs, ont une grande responsabilité dans la réussite de cette réforme.
Jean-Philippe Cépède

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Calendrier

Le projet de loi a été présenté par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, au conseil des ministres du 29 avril 2009. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet, puis par le Sénat le 23 septembre. La commission mixte paritaire a statué le 6 octobre. Sur les 27 décrets devant être élaborés pour mettre en œuvre la loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie, Laurent Wauquiez a déclaré le 16 octobre que les premiers décrets sur le fonds paritaire seraient publiés avant fin novembre. Autres priorités : les décrets liés aux Opca et “la traque implacable des dérives sectaires".
En 2008, de très nombreux rapports ont disséqué le système de formation, en particulier ceux de la Cour des comptes et de l'Igas. De multiples groupes de travail se sont réunis pour analyser l'ensemble du système, comme le groupe quadripartite présidé par Pierre Ferracci où se sont concertés État, Régions et partenaires sociaux (juillet 2008). Trois autres groupes se sont penchés sur des aspects particuliers : l'orientation, la qualité de l'offre, la validation des acquis de l'expérience.)]