Sanitaire et social non lucratif : l'accord sur les salariés handicapés est renouvelé

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a renouvelé son accord sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour 2011-2015. C'est le cinquième renouvellement de cet accord, qui n'est pas qu'une simple déclaration d'intentions, mais un texte “pratique" mettant en œuvre cinq plans d'actions.

“La branche affirme son attachement profond à l'application du principe de non discrimination et d'égalité de traitement, affirment les partenaires^{[ 1 ]}La Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs), le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé), la Croix Rouge, la Fédération des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération CFTC Santé et sociaux, la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, et Fédération des services publics et de santé FO, et Fédération nationale de l'action sociale FO. du cinquième accord. Les personnes handicapées sont des salariés embauchés pour leurs compétences." Cet accord comporte cinq plans d'actions concrètes portant sur l'embauche en milieu ordinaire de travail, l'insertion et la professionnalisation, l'adaptation aux mutations technologiques, les relations avec le secteur adapté et protégé, et sur la prévention du handicap et l'intégration des handicaps psychiques.

Selon Franck Seguin, président de l'association OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), “si nous y posons un certain nombre de principes, nous y développons surtout des mesures concrètes : prime incitative pour l'embauche de personnes en CDI, bilan ergonomique pour l'adaptation au poste de travail, etc. Ainsi, à côté des mesures financières, nous proposons un accompagnement technique à nos établissements". Le but étant de sécuriser les parcours professionnel des personnes concernées.

“À chaque accord de renouvellement, poursuit Franck Seguin, nous analysons l'efficience des mesures mises en place les cinq années passées. Nous décidons de les pérenniser ou de les amender pour les adapter, et de mettre en place de nouveaux dispositifs." Par exemple, ce nouvel accord permet d'entériner les mesures expérimentées sur la prévention des troubles musculo-squelettiques et psychosociaux.

Le texte précise également le financement prévisionnel des actions : “Les engagements portent sur un total de 55 millions d'euros pour l'ensemble des mesures", précise Franck Seguin. Un montant issu de la collecte des contributions dues par les entreprises qui n'atteignent pas l'obligation légale d'embauche de travailleurs handicapés.

L'OETH, équivalent de l'Agefiph au service des trois fédérations d'employeurs, acteurs de l'économie sociale, est collecteur de cette pénalité, mais aussi partenaire des établissements qui recrutent et emploient des personnes handicapées. “L'accord met en place une « boîte à outils » que l'OETH met à la disposition des établissements, poursuit Franck Seguin. Nous mettons à leur service nos équipes de conseillers et un certains nombres d'outils, comme des fiches et notre site internet."

C'est également l'OETH qui instruit les demandes de financement des projets des établissements : “Chaque mois, une commission examine et analyse les demandes qui peuvent représenter au total un million d'euros d'engagement." Lorsque des actions de formation sont nécessaires, l'OETH a un partenariat financier avec Unifaf, Opca de la branche, pour le cofinancement des actions. Et Franck Seguin de préciser : “L'OETH n'est pas une banque. Nous utilisons les fonds pour construire dans une démarche paritaire des dispositifs et des mesures destinées à mettre en place une véritable politique d'emploi des personnes handicapées dans les établissements."