Agriculture : obligation de formation en cas de manipulation alimentaire

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet, comprend plusieurs dispositions relatives à la formation professionnelle, parmi lesquelles l'obligation en matière d'hygiène alimentaire pour les personnels de tous les établissements dans lesquels sont manipulés des produits alimentaires de se former en matière d'hygiène alimentaire.

Ainsi, “le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné". Cependant, la loi instaure une dispense de cette obligation selon l'expérience professionnelle : “Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation." Un décret à venir précisera notamment les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation, et un arrêté du ministre chargé de l'alimentation en précisera le contenu et la durée.