Questions à Marie-Christine Soroko, déléguée générale de la FFP. Nouvelle norme Iso 29990 : “Le but est d'assurer la transparence et la lisibilité des organismes de formation"

La déléguée générale de la Fédération de la formation professionnelle a présidé la commission “Miroir" à l'Afnor en charge de la contribution française pour l'élaboration de la nouvelle norme internationale Iso 29990 (voir L'Inffo n° 774, p. 2) sur la qualité des services des prestataires de formation. Elle préside actuellement la commission Services de formation de l'Afnor.

Comment plusieurs pays, avec chacun leurs particularités, ont-ils réussi à élaborer une norme imposable à tous ?

Une norme n'est pas imposable. Chaque pays est libre de l'intégrer ou non dans son corpus de normes. Elle est alors disponible pour toutes les entreprises qui souhaitent se faire certifier. Il leur suffit d'en respecter le référentiel. Ceci explique que lors de nos travaux pour élaborer une norme, nous recherchons un niveau d'exigences qui soit acceptable pour tous, ce qui permet d'obtenir un consensus. La création d'une norme, c'est d'abord la création d'un consensus. La norme Iso 29990 a été adoptée par tous les pays ayant participé à son élaboration. Il ne s'agissait pas de faire des choses impossibles, mais avant tout de faciliter les relations clients-fournisseurs, le but étant d'assurer la transparence et la lisibilité des organismes de formation.

Quelle nouveauté cette norme apporte-t-elle, par rapport aux autres normes ?

En France, nous avons un corpus de normes pour la formation (NF Services) qui date d'une vingtaine d'années et qui a d'ailleurs besoin d'être mis à jour. Ces normes sont le plus souvent utilisées comme normes outils. Certaines définissent la prestation de formation ; d'autres concernent la demande de formation. Nous utilisons aussi la norme internationale Iso 9001, qui est une norme générique de management et qui permet à tout type d'entreprise d'être certifié. Mais jusqu'à présent, il n'y avait pas de norme internationale qui s'adresse aux seuls organismes de formation. C'est maintenant chose faite, avec la norme Iso 29990.

Cette norme traite à la fois de la prestation de formation (description de l'activité de la prestation en partant de l'analyse des besoins, ingénierie de formation, mise en œuvre et évaluation de la formation) et du management. Elle permet la certification des organismes de formation. Au passage, il est intéressant de noter que, la norme à peine publiée, un important organisme allemand a demandé et obtenu la certification Iso 29990. Il est vrai que les Allemands étaient les initiateurs de la norme.

Quel lien existe-t-il entre la mise en place de cette norme et l'exigence de qualité de l'offre posée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ?

La loi du 24 novembre 2009 impose deux sortes d'exigence visant la qualité : la lisibilité de l'offre et l'obligation pour les organismes de formation de délivrer à leur stagiaire une attestation qui indique “le résultat de l'évaluation des acquis de la formation".

Concernant la lisibilité, un groupe de travail se met en place à l'Afnor sur cette question. Concernant l'attestation, c'est une obligation qui présente des difficultés en raison d'un manque de clarté de la loi et en raison des interprétations diverses qui en découlent quant aux modalités d'évaluation. C'est pourquoi, à la FFP, nous travaillons avec la DGEFP afin de dissiper le flou qui existe actuellement au sujet de cette obligation et des précisions seront bientôt apportées.

Dans le cas de la norme Iso 29990, il ne s'agit pas de certifier une action de formation, mais l'ensemble des prestations de formation mises en œuvre par un organisme. Il n'y a donc pas de lien entre la mise en place de cette norme et l'exigence de qualité posée par la loi de 2009. Cela dit, ces deux approches sont complémentaires et contribuent à renforcer les démarches qualité.

La norme n'aborde pas la question de la qualité en lien avec les compétences des formateurs. Pourquoi ?

Cette question a fait l'objet de débats animés lors de l'élaboration de la norme, car certains pays voulaient intégrer des exigences quant à la compétence des formateurs, alors que d'autres ne le souhaitaient pas. Dans notre démarche de recherche de consensus, nous avons donc adopté un compromis, en intégrant à la norme une annexe informative sur les compétences souhaitées des formateurs. Mais il ne s'agit pas d'une obligation et les certificateurs ne peuvent pas exiger d'apporter des preuves. La France faisait partie des pays qui étaient plutôt réservés sur ce sujet, du fait que, pour nous, l'appréciation des compétences relève de la responsabilité managériale de l'organisme de formation, et non pas de l'organisation.