Qualification professionnelle en Europe : l'application de la directive de 2005

170 rapports rédigés par les autorités nationales des États membres de l'Union européenne : c'est le nombre de documents concernant l'application de la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). La Commission compte lancer une large consultation publique, laquelle donnera lieu à un nouveau rapport d'évaluation (à l'automne 2011), puis à la publication d'un livre vert.

Parmi les principales conclusions des rapports existants, il apparaît que la reconnaissance automatique des qualifications constitue “généralement un acquis positif pour les professionnels et les autorités". En dépit de ce premier constat, le rapport de synthèse établi par la Direction générale du marché intérieur de la Commission, à partir des 170 documents de travail transmis, pointe certains dysfonctionnements en matière de formation professionnelle entre pays membres et, surtout, de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte proactif entre les pays de l'Union.

“Les États membres semblent réticents lorsqu'il s'agit de permettre à des professionnels de fournir des services à titre temporaire, sans vérification préalable des qualifications, comme en témoigne souvent le recours fréquent à une exception autorisée par la directive pour les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publique", souligne le rapport de la Commission. Le texte précise également que l'idée d'établir des plateformes communes en vue de simplifier les procédures de reconnaissance, lorsque des mesures compensatoires sont requises, s'est révélé un échec total puisqu'à ce jour : “Aucune de ces plateformes n'a été adoptée."

En outre, indique le document, “les avantages d'un code de conduite pour les autorités compétentes n'ont pas été pleinement exploitées. Le risque subsiste que les citoyens continuent de rencontrer des difficultés lorsqu'ils voudront faire reconnaître leurs qualifications par un autre État membre". Sans compter que le retard, en matière de conformité entre les recommandations de la directive 2005/36/CE et leur mise en place effective par les États de l'UE, a pu s'élever jusqu'à trois ans.

LACUNES CONSTATÉES

Les 170 documents pointent du doigt un certain nombre de points à améliorer :

• les exigences de formation : la directive prévoit des exigences de formation minimale pour certaines professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens) et les vétérinaires, qui remontent parfois à plus de 30 ans. Un nombre considérable d'autorités estiment que ces exigences devraient être revues ; presque toutes les autorités compétentes pour les professions concernées se félicitent du système de reconnaissance automatique des qualifications en question ;

• les connaissances linguistiques des professionnels de la santé : les citoyens bénéficiant de la reconnaissance de leurs qualifications doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur profession dans l'État membre d'accueil ;

• la reconnaissance automatique dans le secteur artisanal, commercial et industriel : il apparaît nécessaire de réexaminer les règles en question, qui datent des années 1960 (notamment pour la mise à jour de la liste des activités) ;

• les candidatures électroniques : les rapports révèlent que, en général, les procédures de reconnaissance ne peuvent pas être effectuées dans leur intégralité par voie électronique ;

• la coopération administrative fondée sur le système d'“information sur le marché intérieur" (Imi) offre d'“intéressantes perspectives". Il serait utile d'envisager un “dispositif d'alerte proactif" qui garantisse un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les cas de faute professionnelle (pour tous les cas qui ne sont pas encore couverts par la directive “Services", notamment pour les professionnels de la santé).

Suites

“Quelles sont les prochaines étapes ?" interroge le rapport de la Direction générale du marché intérieur de la Commission. Outre le lancement de la consultation publique au niveau européen et la publication du livre vert prévu en 2012, le rapport établit que cette directive “présente l'avantage de permettre un accès facile à différentes activités dans le secteur artisanal, commercial et industriel. Pour les autres professions, la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des titres et des diplômes au cas par cas, afin de permettre aux personnes qualifiées d'obtenir la reconnaissance de leurs titres dans l'État membre d'accueil où elles souhaitent travailler".