Praticiens de la santé - “Développement professionnel continu" : création d'un organisme gestionnaire central

Instauré par la loi du 21 juillet 2009, le “développement professionnel continu" (DPC) constituera, à compter de 2013, une obligation annuelle pour toutes les professions de santé, quel que
soit leur mode d'exercice : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et pédicures-podologues. Il devrait d'ailleurs permettre le développement de coopérations interprofessionnelles, pour décloisonner les différents modes d'exercice.

Au cœur du nouveau système se trouvera l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC), qui recevra notamment pour missions, selon un décret du 30 décembre 2011, de financer le DPC, de dresser le bilan de sa mise en œuvre et d'enregistrer les organismes de DPC. Des organismes qui seront soumis à deux évaluations, l'une au moment de leur enregistrement et l'autre de façon régulière par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) ou par la commission scientifique du Haut comité pour les professions paramédicales (HCPP).

Le financement

L'OGDPC doit être créé au plus tard ce 30 avril 2012, par voie de convention entre l'État et l'Union nationale des Caisses d'assurance-maladie, sous forme d'un groupement d'intérêt public. Dans la limite d'un forfait déterminé par le comité paritaire du DPC, seront pris en charge par l'OGDPC le coût des programmes de DPC, les pertes de ressources des professionnels libéraux, les frais induits par la participation aux programmes.

Les fonds de l'OGDPC proviendront d'une contribution annuelle des Caisses nationales d'assurance-maladie, d'une dotation de l'État, de contributions volontaires d'organismes publics ou privés, ainsi que d'une fraction du produit d'une contribution de l'industrie pharmaceutique. Ce sera le ministère de la Santé qui déterminera dans quelles limites et selon quelles modalités les entreprises de santé pourraient financer des organismes ou des programmes de DPC. Ces conditions seront vérifiées lors des phases d'évaluation et de contrôle.

Par contre, le financement des formations des professionnels exerçant dans les établissements de santé continuera de provenir soit de ces établissements, soit de l'Opca (Opca-PL, Unifaf, ANFH). L'OGDPC ne recevra de leur part qu'un “rapport d'exécution annuel" de l'effort de DPC mis en œuvre par leurs adhérents.

L'enregistrement

Les personnes et les organismes souhaitant mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu déposeront leur demande d'enregistrement auprès de l'organisme gestionnaire (ce qui ne les exonèrera pas de l'obligation de se déclarer en préfecture, comme tout prestataire de FPC). Il s'agira bien d'un enregistrement, et non d'une accréditation.

Raphaël Scialom

Chargé d'études juridiques à la direction juridique observatoire de Centre Inffo

150 millions d'euros pour le DPC

“La formation continue ne sera plus
réservée à une minorité des professionnels de santé, comme c'était le cas jusqu'à présent", a déclaré Xavier Bertrand,
ministre du Travail et de la Santé, en conseil des ministres, le 21 mars.

Le développement professionnel continu constitue “une nouvelle façon de concevoir le développement des compétences de ces 1,7 million de professionnels de santé tout au long de leur vie. Il associe formation traditionnelle – notamment médicale continue – et évaluation des pratiques." Les programmes “seront adaptés
à tous les professionnels et types d'exercice et accompagneront
les priorités de santé publiques à la fois nationales − comme les plans Alzheimer, cancer ou soins palliatifs − et régionales", a-t-il poursuivi.

Quant aux ressources nécessaires, elles seront “sécurisées grâce au produit de la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé sur le médicament". Le produit attendu s'élève à 150 millions d'euros.