La Commission européenne fixe à 500 000 euros le seuil de financement public des SIEG par les États

500 000 euros, tel est donc le seuil fixé au-delà duquel la Commission considérera un financement public (qu'il s'agisse d'exonérations ou d'avantages fiscaux, de subventions, de mise à disposition de locaux ou de personnels par une collectivité publique, etc.) comme une aide susceptible de nuire aux règles de la concurrence et des échanges entre États membres au titre de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. « Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011 », a expliqué Laurent Ghékière, responsable…