Contrôle des Opca - Encadrer les actions du CGéfi qui “jettent un doute sur les intentions de l'État"

Concertation avec les partenaires sociaux, puis décision dans un cadre ministériel sur la répartition des rôles entre les services du ministère du Travail et le CGéfi (Contrôle général économique et financier) en ce qui concerne le contrôle économique et financier des Opca. Telle est la méthode que Xavier Bertrand, ministre du Travail, a proposé à ses homologues François Baroin (Économie) et Valérie Pécresse (Budget).

Dans un courrier daté du 11 avril dernier, il reprochait notamment au CGéfi des prises de positions et des initiatives qui “jettent un doute sur les intentions réelles de l'État" et entraînent une “confusion sur la répartition des rôles" entre ce service et ceux du ministère du Travail, “en charge, en vertu de la loi, du contrôle des Opca".

Pour Xavier Bertrand, l'arrêté du 25 novembre 2011 (JO du 7 décembre) désignant le CGéfi pour exercer ce contrôle “a été publié sans respecter les procédures de concertation nécessaires", à un moment “très inopportun (réforme des Opca en cours, prélèvement de 300 millions d'euros dans le cadre du PLF 2012, sommet de l'Élysée du 18 janvier, etc.)". Il reproche au CGéfi d'approcher individuellement les partenaires sociaux. En outre, dans le cas du Fafsea et de l'Anfa, deux Opca où le CGéfi siège aujourd'hui, ce dernier émettrait “des positions remettant en cause les termes de la convention". Xavier Bertrand ajoute : “Quant à la concertation que devait lancer le CGefi avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel pour évoquer ces sujets, je constate qu'elle est restée pour l'instant lettre morte."

Les enveloppes des CIE

Par la circulaire DGEFP n° 2011-28, le DGEFP Bertrand Martinot notifie de façon anticipée aux services déconcentrés de l'État les enveloppes des contrats initiative emploi (CIE) pour le second semestre 2012. Il indique que la prescription peut dès à présent s'effectuer dans le cadre d'une enveloppe rendant fongible les crédits du premier et second semestre. L'enveloppe restante étant de 20 000 contrats (pour un total de 45 000 sur 2012). La clé de répartition selon les régions est donc la même que pour le premier semestre.