Jean-Claude Mailly demande l'abrogation de l'arrêté relatif au contrôle économique et financier des Opca

La revendication avait été mise quelque peu entre parenthèses durant la période électorale, elle revient à l'ordre du jour. Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO lui-même, vient de monter au créneau pour demander “l'abrogation dans les meilleurs délais" de l'arrêté du 25 novembre 2011 (Journal officiel du 7 décembre), qui a désigné la CGéfi (contrôle général économique et financier), un service du ministère du Budget, pour exercer le contrôle de l'État sur les “organismes intervenant dans le financement de la formation professionnelle continue".

Le texte avait alors provoqué les plus vives réactions parmi les partenaires sociaux (voir notamment L'Inffo n° 803, le dossier), opposés à la présence d'agents relevant de Bercy dans les conseils d'administration des Opca. Dans une lettre adressée à Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, datée du 30 août, Jean-Claude Mailly dit de pas souhaiter que “cette menace vienne assombrir le dialogue social constructif que le gouvernement actuel a engagé avec les partenaires sociaux en charge de la formation professionnelle".
Et d'argumenter : “Il n'y a aucune justification à une présence généralisée du contrôle économique et financier dans les Opca. Ce constat a été partagé tant par l'ensemble de partenaires sociaux", comme en a témoigné une déclaration lue au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). Le précédent ministre du Travail, Xavier Bertrand, en avait d'ailleurs pris acte, puisque, le 11 avril 2012, il avait adressé un courrier en ce sens à ses collègues d'alors, François Baroin (Économie) et Valérie Pécresse (Budget). Xavier Bertrand s'inquiétait d'une “confusion sur la répartition des rôles" entre les services du Budget et ceux du Travail, “en charge, en vertu de la loi, du contrôle des Opca".

“La réforme de 2009 a renforcé les dispositions concernant tant les modalités de gestion que la transparence des Opca, l'arsenal de contrôle étant, sinon impressionnant, du moins suffisant", indique Jean-Claude Mailly dans sa missive à Jérôme Cahuzac. Il liste du reste ces dispositions : “Certification des comptes par un commissaire comptes, mise en œuvre de procédures de contrôle interne, renforcement des modalités d'agrément par l'État, conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État, autorité des services de contrôle de la DGEFP facilité par la réduction du nombre d'Opca, contrôles de la Cour des comptes." 

Sans oublier que, “hormis dans des cas exceptionnels qui pourraient justifier la présence des contrôleurs d'État, les Opca ne gèrent pas de taxes parafiscales".