Assemblée nationale - Le compte personnel de formation sera effectif au 1er janvier 2014

L'article 2 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, qui prévoit la
création du compte personnel de formation, a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril. Des amendements, déposés par le gouvernement, le rapporteur de la commission des affaires sociales Jean-Marc Germain (PS) ou par d'autres députés, en précisent les contours, l'articulation avec les dispositifs existants et les délais de mise en œuvre.

Ainsi, le compte personnel de formation est présenté comme le
réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel à la formation (Dif) et, selon trois amendements, il sera alimenté “par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la Région, en vue de favoriser l'accès à une qualification" enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue par une convention collective nationale, ou encore ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Sont en particulier concernées les personnes qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. Le CPF pourra être mobilisé en complément des autres dispositifs de formation.

Selon les précisions apportées par deux amendements, le compte personnel de formation sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accèdera à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi.

Il sera intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne pourra en aucun cas être débité “sans l'accord exprès de son titulaire". Des précisions visant à garantir la pleine transférabilité du CPF.

Une concertation devra être engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les Régions et les partenaire sociaux pour sa mise en
œuvre, celle-ci devant être effective au plus tard le 1er janvier 2014.