Rapport Igas - 54 % des bénéficiaires d'un CSP ont connu un retour à l'emploi en CDI

Mis en place suite à l'Ani du 31 mai 2011, puis à la Loi Cherpion du 28 juillet 2012, le contrat de sécurisation professionnel (CSP) constitue la fusion de ces deux dispositifs qu'étaient le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP) visant à accompagner les demandeurs d'emploi licenciés dans les entreprises de 1 000 salariés, en redressement ou en liquidation
judiciaire. En septembre 2011, le ministre du Travail Xavier Bertrand
demandait à l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) un premier
rapport sur l'efficacité du CSP. Sa rédaction
s'est poursuivie depuis et le
texte final est à présent rendu public

Le savoir-faire nécessaire

Premier constat : l'existence préalable du CTP et de la CRP ont permis aux services de Pôle emploi de disposer du savoir-faire nécessaire au déploiement du CSP auprès des 500 000 bénéficiaires présents dans les 39 bassins d'emploi ciblés. Et, à l'exception de la collecte des données (sur un extranet accessible à Pôle emploi et aux opérateurs privés de placement – OPP – auxquels ce dernier sous-traite), encore perfectible, la bonne articulation entre le service public de l'emploi, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, les Opca et les Régions ont “contribué de façon décisive à la qualité de l'accompagnement de la transition vers l'emploi", ainsi qu'à l'accès des licenciés économiques à des actions de formation en conformité avec les besoins des bassins d'emploi locaux.

L'entrée en formation : trop longue

Au total, quatre fois plus de demandeurs d'emploi ont pu bénéficier
d'opportunité de reclassement que des chômeurs de droit commun inéligibles au CSP. Ainsi, 54 % des exlicenciés économiques sont sortis
du dispositif avec un retour dans l'emploi en CDI, 12 % ont décroché un CDD d'une durée supérieure à six mois et 11,7 % se sont lancés dans la création ou la reprise d'entreprise. Seuls 10,5 % des accompagnés ont été exclus du dispositif suite à leur abandon ou à des sanctions.

Par ailleurs, les conseillers Pôle emploi audités ont témoigné d'une motivation accrue des demandeurs d'emploi accompagnés à ce titre par rapport aux publics habituellement suivis. De leur côté, les principaux concernés se sont également révélés satisfaits du dispositif.

Le rapport induit toutefois plusieurs suggestions tirées des observations. Ainsi, le délai de quarante jours entre la première inscription au dispositif et l'accès concret à l'accompagnement est jugé trop long par l'Igas, qui suggère par ailleurs à l'ensemble des partenaires impliqués dans le CSP de mieux partager, avec les demandeurs d'emploi, les informations relatives au tissu économique local.

Trop long, également, le temps d'attente avant l'entrée en formation et ce, principalement du fait d'une coordination insuffisante entre les financeurs et les dispensateurs. Le texte recommande d'ailleurs la suppression de l'“opposabilité" au projet de formation relatif aux métiers en tension (du fait de l'incompréhension qu'il suscite chez les demandeurs d'emploi). “La mobilisation des organismes de formation au plan territorial, l'organisation plus régulière de jurys d'examen et des facilités de prise en charge de la mobilité devraient permettre une réduction des délais d'accès aux formations qualifiantes", précise le document, qui reconnaît également l'importance du coût (700 millions d'euros) de l'opération au vu du nombre de concernés.