Fiche 3-1 : Le Conseil régional : l'instance politique

Au niveau régional, le Conseil régional est l'instance délibérative.Art. L4132-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales 3-1-1 Missions La Région définit en lien avec l’Etat et met en oeuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle (SPRO). Elle est chargée de la politique régionale des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) (voir FICHE 3-2) . Art. L214-12 du Code de l’éducationLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18),…