Fiche 2-11 : Négociation d'entreprise en matière de compte personnel de formation

2-11-1 Modalités d'alimentation plus favorables Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables que celles résultant du Code du travail, dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.L’entreprise effectue alors, chaque année, pour chaque salarié concerné, le calcul du montant venant abonder le compte personnel de formation et verse ce montant à la Caisse des dépôts. Le compte du salarié est alimenté de l’abondement dès réception de cette somme. Art. L6323-11 du Code du travail, alinéa 4Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du…