Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 12-4 : Annulation de la déclaration d'activité

Fiche mise à jour le 22 décembre 2025

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12-4-1 Cas d'annulation de la déclaration d'activité

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Contrôle des organismes de formation (voir CHAPITRE 20)
Procédure de contrôle administratif et financier (voir FICHE 20-3)
Suspension de la déclaration d’activité  (voir PARAGRAPHE 20-3-8)

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