Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 25-1 : Alimentation régulière du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le 27 janvier 2026
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
25-1-1 Salariés effectuant au moins un mi-temps Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est alimenté de 500 euros chaque année dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Art. R6323-1 du Code du travailDécret n° 2018-1329 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : abonnements@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr