Un CFA doit-il refuser un ex-apprenti étranger sans titre de séjour, suite à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ?

En principe, en cas de rupture du contrat d'apprentissage, le CFA doit permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant une durée de six mois et l'aider à trouver un nouvel employeur. Pendant cette période, l'intéressé bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cette règle ne vaut pas si l'étranger hors UE est sans titre de séjour. Les dispositifs de financement de la formation (notamment via les Opco) ne peuvent pas être mobilisés pour couvrir les coûts de formation de cet ex-apprenti.

Le CFA pourrait être perçu comme facilitant le maintien d'une personne en situation irrégulière dans le cadre de la formation professionnelle. En effet, l'article L8251-1 du Code du travail interdit de faire travailler une personne sans titre de séjour autorisant le travail. Bien que le statut de stagiaire soit distinct de celui de salarié, le CFA pourrait être amené à prouver que cette situation ne constitue pas un emploi dissimulé.

Ainsi, pour un CFA, maintenir un ex-apprenti sans titre de séjour autorisant le travail présente des risques non négligeables, d'autant plus que les dispositifs de financement de la formation professionnelle ne seront pas accessibles pour cette personne.

Mise à jour le 23 mars 2026