Fiche 19-21 : Réseau de partenaires habilités

Fiche mise à jour le 23 janvier 2026

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

19-21-1 Objet de l’habilitation Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle, ainsi que l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention.Toutefois, à défaut d’assurer eux-mêmes ces missions, ils peuvent habiliter les organismes tiers à fournir une ou plusieurs des prestations correspondantes.Art. R6113-16 du Code du travailDécret n° 2025-500 du 6.6.25 (JO du 8.6.25, art. 1)L’habilitation octroyée par un certificateur à un partenaire a donc pour objet de l’autoriser à assurer :– la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle ;– et/ou l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention.

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Recours à la sous-traitance par un organisme référencé sur Mon Compte Formation  (voir FICHE 17-16)  
Délégation d’enseignement par un CFA (voir PARAGRAPHE 14-4-4)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : abonnements@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr