Fiche 8-1 : Instance régionale agréée

La création d'une association Transitions Pro est subordonnée à un accord constitutif entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et à un agrément administratif.Art. L6323-17-6 du Code du travail Loi n° 2022-1598 du 21.12.22 (JO du 22.12.22), art. 10 8-1-1 Acte de constitution L’acte de constitution d’une Transitions Pro détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de…