Le Département Mayotte devient Département-Région
Par C. M. de Condinguy - Le 20 août 2025.
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte réforme le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte. Le statut de collectivité unique de Mayotte est consacré, au même titre que la Guyane et la Martinique.
Pour l'élection des conseillers de la collectivité de Mayotte, rebaptisée Département-région de Mayotte, le texte institue un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique, composée de 13 sections.
Le texte donne autorité au préfet de Mayotte sur tous les services et établissements publics de l'État dans le département, jusqu'à fin 2030.
Il crée une zone franche sur le territoire de Mayotte pour une durée de cinq ans. Tous les secteurs d'activité bénéficieront du régime de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). Le taux d'abattement sera porté à 100%. En outre, jusqu'au 1er janvier 2030, tout le territoire sera zoné en quartiers prioritaire de la ville (QPV).
La loi contient une habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour faire converger la législation sociale de Mayotte vers les règles appliquées dans l'hexagone. Cela concernera les prestations sociales et familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adulte handicapé (AAH), la protection universelle maladie (Puma) ainsi que le Smic. Le montant du Smic net sera augmenté à Mayotte pour atteindre 87,5% du montant applicable dans le reste de la France, à compter du 1er janvier 2026.
Source : Jo du 12 août 2025
