L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi transposant les accords relatifs à l'emploi des seniors et au dialogue social

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition d'une part de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et d'autre part de l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social, mercredi 15 octobre. La nouvelle loi prévoit notamment la création d'un Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, qui semble ressusciter les instances multipartites d'antan. Elle créé de nouveaux dispositifs à la place de la ProA et de l'entretien professionnel.

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Par David Garcia - Le 17 octobre 2025.

La loi transposant les deux ANI créé deux instances de gouvernance du champ de la formation professionnelle et deux nouveaux dispositifs de reconversion. Concertation Placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle-le ministre du travail, en principe-, le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences aura pour missions de « favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ». Seconde mission, il devra « contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites…

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