Nouvelle étape pour la reconnaissance des compétences syndicales

Modifications clés de l'arrêté du 12 juin 2025

1. Remplacement du terme "certifications professionnelles" par "titres professionnels"
   L'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2022 est modifié pour préciser que les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat donnent lieu à la délivrance de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers.
2. Procédure de demande simplifiée
   Toute demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel doit désormais être adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'Emploi. Cette demande doit être accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Titres professionnels concernés

Les titres professionnels concernés par ces équivalences sont les suivants :

• Responsable de petite et moyenne structure
• Assistant de direction
• Médiateur social accès aux droits et services
• Négociateur technico-commercial
• Gestionnaire de paie

Pour chaque titre, des certificats de compétences professionnelles spécifiques sont définis, permettant une reconnaissance officielle des compétences acquises pendant le mandat.

Impacts pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation

• Pour les représentant du personnel ou délégués syndicaux : cette évolution leur offre une opportunité de valoriser leur expérience acquise au cours de leur mandat. Elle facilite également leur transition professionnelle en leur permettant d'obtenir des titres professionnels reconnus, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de carrière.

• Pour les organismes de formation et certificateurs : ils devront adapter leurs cursus, reconnaître les CCP issus du mandat, et organiser les modalités d'évaluation selon les tableaux d'équivalence fixés.
• Pour les entreprises : cela facilite la mobilité interne ou externe des salariés concernés souhaitant évoluer dans leur carrière sans repartir de zéro, et renforce la reconnaissance de leurs engagements syndicaux ou représentatifs.

Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (JO du 9.9.25)

Pour en savoir plus : Fiche 17-7 : Certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel ou syndical