Certifications professionnelles, comprendre les nouvelles exigences réglementaires

Le décret du 6 juin dernier durcissant encore les conditions d'enregistrement aux deux répertoires nationaux marque un nouvel acte de régulation (voir notre article). Conditionnant le financement de la plupart des dispositifs, les certifications professionnelles doivent s'appuyer sur un système robuste. « Les nouvelles exigences cherchent à rééquilibrer le modèle en responsabilisant le certificateur », note Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation à Centre Inffo, lors d'un webinaire organisé par Centre Inffo jeudi dernier. La volonté du régulateur d'introduire des critères liés aux ressources techniques, pédagogiques et d'encadrement de l'action de formation peut brouiller les frontières avec le champ de la qualité.

Une logique de moyens

Pour comprendre les attendus du nouveau cadre réglementaire, les juristes reviennent sur la difficulté de poser une définition juridique de l'action de formation. En la libérant, la réforme de 2018 en a extrait les éléments matériels. Le décret du 6 juin, lui, les réintroduit. « Non seulement le certificateur doit faire la preuve de la réalité des ressources engagées mais également leur adéquation avec le référentiel de compétences de la certification visée », précise Valérie Michelet, juriste senior, Centre Inffo. Si l'on comprend bien que les pouvoirs publics cherchent désormais à réguler la qualité des actions de formation suite aux dérives de certaines pratiques sur les marchés ouverts à la concurrence et désintermédiés, cette nouvelle exigence se limite bien aux moyens mis en oeuvre. Auprès d'un tribunal administratif, les bons résultats aux examens ou la bonne insertion professionnelle des stagiaires ne seront pas pris en compte.

Des critères sans indicateurs

En l'absence d'indicateurs précis - comme c'est le cas pour la certification Qualiopi - la question de l'appréciation de ce critère de moyens se pose. Malgré les nombreuses notes de doctrine proposées par France compétences, difficile pour le certificateur d'identifier les éléments de preuve qu'il pourra avancer en cas de contrôle. Lors du webinaire, les juristes de Centre Inffo renvoient à une circulaire publiée en 2011 par la DGEFP. On y trouve des exemples concrets comme les supports pédagogiques et techniques, les titres et compétences des formateurs ou de l'encadrement, des locaux, un environnement et un matériel adaptés. L'objectif est bien de démontrer la réalité de l'action de formation et sa cohérence avec la certification professionnelle. Le décret n'épuise toutefois pas le projet de définir juridiquement l'action de formation à un moment où ses formats et ses approches sont plus riches que jamais.