Certifications professionnelles, l'ultime régulation ?

Au 1^er octobre, les candidats à la certification professionnelle auront de nouvelles exigences à remplit. Le décret du 6 juin, qui entrera alors en application, durcit les règles d'enregistrement sur les deux répertoires nationaux et les sanctions en cas de manquement aux obligations.  Avec ce dernier acte de la réforme des certifications professionnelles, France compétences pousse la régulation plus loin. Lors de l'examen des dossiers, ses instructeurs examineront désormais la manière dont le certificateur encadre et contrôle la mise en œuvre des actions de formation qui mènent à sa certification. « Il ne s'agit pas d'une rupture. Ces nouvelles règles s'inscrivent dans une tendance de fond », déclare Valérie Hellouin, consultante senior,  Centre Inffo. Ce décret constituerait même le point d'orgue d'un processus engagé dès 2019 par France compétences (voir notre article). En 6 ans, la refonte du portefeuille des certifications professionnelles a profondément transformé les pratiques, structuré le métier de certificateur et ouvert un marché de la certification. Cette petite révolution s'est faite en plusieurs temps autour d'un corpus de notes de doctrine publiées par France compétences. Les certificateurs ont dû monter en compétences en matière d'ingénierie de certification et acquérir de nouveaux réflexes pour s'assurer que leur produit répondait bien aux besoins de l'économie. Une période intense d'acculturation marquée par une vague des fraudes sur le marché du CPF et un renforcement de la régulation .  En juillet dernier, le gouvernement annonce un plan qualité ambitieux et de lutte contre les fraudes. Face à un système fragilisé, l'Etat donne un signal fort. Dans le viseur,  des prestations de formation de qualité inégale, des pratiques peu scrupuleuses voire frauduleuses et une information au public souvent parcellaire, parfois ambiguë.

Des certificateurs garants de la mise en œuvre de leur certification

L'Etat entend donc mieux encadrer et mieux contrôler. Dans le champ des certifications professionnelles, le décret du 6 juin vise les conditions de réalisation de l'action de formation menant à la certification et la manière dont le certificateur garantit la qualité des prestations au sein de son réseau (voir notre article). « Le régulateur fait un pas de plus en renforçant l'encadrement des partenariats, notamment sur le volet formation », confirme Alice Vielajus, consultante senior, Centre Inffo. Le certificateur devra ainsi justifier, auprès de France compétences, de l'effectivité des moyens techniques, pédagogiques déployés dans les parcours, leur adéquation avec le référentiel compétences et mesurer l'impact de sa certification en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel des bénéficiaires. Le régulateur demandera des preuves tangibles de ses process de contrôle de son réseau. La volonté de rendre le certificateur comptable des dérives ou manquements de son réseau, notamment sur le sujet sensible de la communication auprès du public, s'affirme.

La formalisation des conventions de partenariat

Devenues un élément stratégique des modèles économiques, les certifications professionnelles ont fait naître un marché sans que ses règles ne soient toujours transparentes. Résultat, une dilution des responsabilités et des pratiques difficiles à contrôler. Le problème était depuis longtemps identifié. Mais la régulation d'un marché privé reste délicate. France compétences avait déjà pris des initiatives pour favoriser les bonnes pratiques. Avec le décret du 6 juin, l'instance peut aller, là aussi, plus loin. Le texte formalise la rédaction de la convention de partenariat autour de dix mentions obligatoires. Ces dernières doivent, entre autres, préciser les modalités de détermination et d'acquittement de la contrepartie due par le bénéficiaire de l'habilitation, les conditions du recours à la sous-traitance si la formation est éligible au CPF et les modalités de contrôle prévues par le certificateur. L'intention portée par ce décret n'est pas nouvelle. Beaucoup de certificateurs ont déjà mis en place de solides process de contrôle et de sensibilisation. Aujourd'hui, l'étau se resserre. « Les organismes de formation habilités seront davantage sous pression », note Valérie Hellouin. Au delà de ces contraintes réglementaires, l'intérêt bien compris de chacun est de garder la certification professionnelle active face à un régulateur qui dispose de moyens de sanctions renforcés.