Fiche 1-4 : Finances et comptabilité de France compétences

1-4-1 Convention d'objectifs et de performance Une convention triennale d’objectifs et de performance (COP) est conclue entre l’Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.Elle définit les modalités de financement, la mise en oeuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Ainsi, une COP a été signée le 12 janvier 2026 pour les années 2026-2028. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la Formation professionnelle pour indiquer la mise en oeuvre des missions dévolues à France compétences. L’institution est soumise en matière de…