À quelles conditions la faute grave de l'apprenti peut-elle être retenue ?
Plusieurs décisions récentes rendues par des Cours d'appel rappellent les exigences strictes entourant la caractérisation d'une faute grave chez un apprenti : précision des faits reprochés, preuve objective, appréciation contextualisée de la gravité et respect rigoureux de la procédure. À défaut, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage expose l'employeur à des dommages-intérêts importants.
Par Valérie Michelet - Le 02 décembre 2025.
Le pouvoir disciplinaire s'exerce aussi sur le temps passé au CFA
La Cour d'appel de Reims confirme que l'employeur peut sanctionner des manquements constatés au CFA, en s'appuyant notamment sur le relevé d'absences transmis par celui-ci, même si le CFA n'a pas entrepris lui-même de procédure disciplinaire (Cour d'appel Reims, 6 nov. 2025).
Preuve de la faute : précision et objectivité obligatoires
En cas de litige, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et contrôle si les faits reprochés sont établis et imputables à l'apprenti. Le doute profite au salarié.
La lettre de licenciement doit décrire des faits datés, contextualisés et matériellement vérifiables. De simples affirmations générales ou des témoignages non corroborés ne suffisent pas et entraînent l'écartement de la faute (Trib. Jud. Metz, 10 sept. 2025 ; Cour d'appel Besançon, 19 sept. 2025).
Quand la faute grave est-elle caractérisée ?
Pour rompre un contrat d'apprentissage de manière anticipée, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de l'apprenti dans l'entreprise.
Les juges retiennent ainsi la faute grave en cas de manquement aux règles de sécurité ou de comportements portant atteinte à l'image de l'entreprise (Cour d'appel Versailles, 6 nov. 2025).
À l'inverse, un manque d'implication ou des reproches peu circonstanciés ne suffisent pas, surtout lorsque l'apprenti débute son contrat (Cour d'appel Bordeaux, 9 sept. 2025).
