Décryptage - Centre Inffo

Une nouvelle illustration d'une approche fonctionnelle de la notion de consommateur en formation

En matière de formation professionnelle, la notion de consommateur est appréciée strictement au regard de la finalité du contrat.

Par Valérie Michelet - Le 27 avril 2026.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Fraude en formation professionnelle : comment le juge administratif caractérise (ou écarte) le caractère intentionnel

L'organisme de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents pour obtenir un financement est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme...

Par Valérie Michelet - Le 23 avril 2026.

Apprentissage : le co-emploi entre deux sociétés filiales d'un même groupe peut être reconnu !

Une apprentie recrutée par une holding mais travaillant exclusivement pour un organisme de formation peut voir celui-ci reconnu co-employeur lorsqu’il exerce en pratique le pouvoir de direction sur son activité.

Par Valérie Michelet - Le 20 avril 2026.

Défaut de qualification du maître d'apprentissage : pas d'indemnisation sans preuve d'un préjudice

La désignation d’un maître d’apprentissage ne remplissant pas les conditions de compétence prévues par le Code du travail ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’employeur. Encore faut-il...

Par Valérie Michelet - Le 16 avril 2026.

Organismes de formation : sécuriser le recours au CDII en cinq points

Une formatrice employée par un organisme de formation contestait la régularité de son contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), invoquant notamment une requalification en temps plein, une discrimination...

Par Valérie Michelet - Le 13 avril 2026.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Blocage des financements d'un CFA : la suspension doit cesser lorsque les anomalies disparaissent

Un opérateur de compétences peut-il maintenir la suspension du financement de contrats d’apprentissage alors que les irrégularités constatées lors d’un contrôle ont été corrigées ? C'est la question qui était...

Par Valérie Michelet - Le 07 avril 2026.

Apprenti exclu du CFA et basculé en distanciel : une modification unilatérale jugée fautive

Dans un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris précise dans quelles conditions un apprenti peut engager la responsabilité d’un centre de formation d’apprentis (CFA), alors même qu’il n’est...

Par Valérie Michelet - Le 02 avril 2026.

L'allégorie de la Justice.

CPF : le juge administratif recadre le pouvoir de sanction de l'État et précise le rôle de la Caisse des dépôts

Deux jugements rendus le 12 mars 2026 par le tribunal administratif de Rouen apportent des éclairages majeurs sur le régime juridique du contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de...

Par Valérie Michelet - Le 31 mars 2026.

Organismes de formation : entre obligation de moyens et obligation de résultat, le contrat ne pardonne aucune...

Par un jugement rendu par la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Montpellier, les juges apportent une clarification utile quant à la qualification des obligations pesant sur un organisme de formation,...

Par Valérie Michelet - Le 30 mars 2026.

Consultant formateur salarié : la question épineuse des heures supplémentaires et des déplacements

Deux arrêts rendus en janvier 2026 par les Cours d’appel de Paris et de Riom apportent des précisions importantes sur le traitement des heures supplémentaires et des temps de déplacement des salariés itinérants...

Par Valérie Michelet - Le 26 mars 2026.