Validité d'une période d'essai en cas de relations antérieures à la conclusion du contrat de travail

Dans un arrêt ne concernant pas la formation professionnelle mais transposable au personnel des organismes de formation, la Cour de cassation rappelle que le but d'une période d'essai pour l'employeur est de pouvoir évaluer les compétences de son salarié dans son travail. Pour qu'une telle période soit valide, il faut donc que l'employeur n'ait pas déjà pu tester le salarié dans ses fonctions.

En l'espèce, une Cour d'appel avait estimé qu'une agenceuse vendeuse pouvait se voir imposer une période d'essai, après avoir collaboré avec l'employeur en qualité d'agent commercial indépendant, au motif que l'employeur n'avait pas pu apprécier les qualités de l'intéressée en tant que salariée. Mais pour la Cour de cassation, peu importe la nature de la relation de travail antérieure. La Cour d'appel aurait dû vérifier si, en réalité, l'employeur avait déjà pu ou non apprécier les compétences de la personne.

Si on rapporte cet arrêt à la formation professionnelle, on peut en déduire qu'un organisme de formation ne pourra pas imposer de période d'essai à un formateur dont il aurait déjà pu apprécier les compétences, au cours d'une mise à disposition ou d'une relation de sous-traitance par exemple.

Cass. Soc. 29 avril 2025, n° 23-22.389

Pour aller plus loin (accès abonnés) : Fiche 16-2 Formateurs salariés de l'organisme de formation : CDI, CDII, occasionnels, CDD, CDD-U