Période de reconversion : des précisions pour sa mise en oeuvre

Transmissions de l'employeur à l'Opco sous 30 jours

L'employeur adresse par voie dématérialisée, à l'opérateur de compétences (Opco) :

• l'accord écrit formalisant les modalités de la période de reconversion interne ou externe selon le cas,
• annexée à cet accord, la convention de formation,
• le cas échéant (période de reconversion externe), le contrat de travail conclu dans ce contexte avec une autre entreprise,
• tout autre document qui serait demandé par l'Opco, visant à s'assurer du respect des critères de financement des périodes de reconversion. Pour rappel, ces critères sont définis par le conseil d'administration de l'Opco, sur proposition des branches.

L'employeur doit les adresser dans les 30 jours précédant le début d'exécution de la période de reconversion.

Examen et décision de prise en charge

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents énoncés ci-dessus, l'Opco se prononce sur la prise en charge (PEC) :

• des frais pédagogiques,
• sous réserve d'un accord collectif ou, le cas échéant, d'une décision unilatérale d'employeur de mise en œuvre de périodes de reconversion externe, des frais annexes et de la rémunération du salarié (voir notre autre actualité).

L'Opco dépose l'accord écrit formalisant les modalités de la période de reconversion interne ou externe selon le cas. Ce dépôt s'effectue auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle, via le Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF).

L'Opco refuse la prise en charge financière s'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par au moins l'une des parties à la période de reconversion ou par l'organisme de formation. Ce refus se fait par décision motivée qu'il notifie aux parties, possiblement par voie dématérialisée. Le refus peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre de contrôles de service fait ou de la qualité et jusqu'à la cessation de ceux-ci.
Information est faite de ce refus de la même manière (via le SI-CPF), avec les motifs de cette décision.

Signalements d'une rupture anticipée de période de reconversion

Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur signale par voie dématérialisée à l'Opco cette rupture, dans un délai maximum de 30 jours à compter de celle-ci. L'Opco en informe les services du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Décret n° 2026-39 du 28.1.26 (JO du 31.1.26)

En savoir plus - Accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation - Chapitre 31 : Période de reconversion (actualisations à venir)

Sur les modalités de financement précisées par décret : voir notre autre actualité

A signaler : Dispositif transitoire Pro-A

Les dispositions réglementaires de mise en œuvre de la Pro-A (objet, conditions d'ouverture, tutorat) demeurent applicables aux avenants précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1^er janvier 2026.