France services agriculture : cahier des charges des structures d'accompagnement
Un décret fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
Par Delphine Fabian - Le 06 mai 2026.
France Services Agriculture (FSA) est un nouveau dispositif pour l'agriculture issu de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025.
A compter de janvier 2027, il offrira un accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation.
Dans chaque département, le FSA sera composé d'un guichet unique, mis en place par les chambres d'agriculture, chargé d'accueillir les porteurs de projet avant de les orienter vers un réseau de structures d'accompagnement agréées.
Un décret du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges que devront respecter ces structures (article D330-9 du Code rural et de la pêche maritime nouveau).
Conseil et accompagnement
Les missions d'accompagnement des structures seront différentes selon qu'il s'agira d'un projet d'installation émergent, du développement d'un projet existant ou encore d'un projet de transmission. Chaque structure devra réaliser un état des lieux des compétences du porteur de projet.
Formation du porteur de projet
Le cas échéant, au regard de cet état des lieux, la structure proposera à la personne un parcours de formation lui permettant d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ce parcours devra tenir compte des règles en vigueur pour obtenir des aides à l'installation.
La structure devra aider l'usager dans le choix des solutions de financement.
Elles suivra l'usager dans la réalisation de son parcours de formation et enregistrera dans le répertoire départemental unique les informations relatives à cette formation.
Formation des conseillers des structures
Les conseillers des structures d'accompagnement suivront deux niveaux de formation :
- La formation de premier niveau, avant l'entrée en fonction, sera composée de certains modules tels que :
- La présentation du cadre national et régional de la politique d'installation et de transmission en agriculture ;
- La présentation des organismes agissant en dehors du réseau France services agriculture susceptibles d'accompagner l'usager dans la réalisation de son projet ;
- La sensibilisation aux difficultés rencontrées par les femmes lors de l'installation et de la transmission en agriculture.
Cette formation pourra s'accompagner de stages d'immersion au sein des structures du réseau France services agriculture.
- La formation de second niveau consistera dans une actualisation annuelle des informations fournies dans ces modules.
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 10-12 Actions de formation liées à l'installation des exploitants agricoles
