Mon Compte Formation : une version 15 des CGU sous le signe du contrôle et de la traçabilité
La Caisse des dépôts a publié, le 5 mai 2026, la version 15 des conditions générales d'utilisation (CGU) de Mon Compte Formation. A s'approprier
Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2026.
La Caisse des dépôts a publié, le 5 mai 2026, la version 15 des conditions générales d'utilisation (CGU) de Mon Compte Formation. Loin d'une simple mise à jour technique, cette évolution s'inscrit dans un mouvement de régulation renforcée du dispositif et accentue les exigences pesant sur les organismes de formation référencés sur EDOF.
Un renforcement de la traçabilité des acteurs
La version 15 introduit un encadrement accru du recours à la sous-traitance. Les organismes de formation doivent désormais déclarer explicitement s'ils y ont recours lors des campagnes annuelles. Un module dédié permet également de consulter le statut de référencement des sous-traitants.
Cette évolution vise à améliorer la visibilité de la chaîne de réalisation des actions de formation et à limiter les situations d'intermédiation peu transparentes.
Éligibilité CPF : des règles précisées
Les nouvelles CGU apportent des clarifications sur l'éligibilité de certaines actions au financement CPF, notamment en ce qui concerne le permis de conduire, les bilans de compétences et les certifications inscrites au Répertoire spécifique.
S'agissant des bilans de compétences, il est désormais explicitement prévu que seules les heures d'accompagnement peuvent être financées. Cette précision vient encadrer les pratiques consistant à inclure dans les devis des prestations annexes sans lien direct avec l'accompagnement.
Une vigilance accrue sur la vie juridique des organismes
Les obligations déclaratives relatives à la vie juridique des organismes de formation sont renforcées. Tout changement affectant la structure ou la gouvernance (modification du représentant légal, transformation juridique, fusion, cession ou scission) doit être signalé à la Caisse des dépôts.
Dans certains cas, ces évolutions peuvent entraîner la nécessité de procéder à une nouvelle demande de référencement, rappelant que l'identité juridique de l'organisme constitue un élément déterminant dans l'accès à la plateforme.
Pratiques commerciales : un encadrement confirmé
La version 15 réaffirme et précise les règles applicables en matière de pratiques commerciales. Les organismes de formation ne peuvent pas prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire due par le titulaire du CPF. Ils ne peuvent pas non plus proposer d'avantages financiers, matériels ou en nature conditionnés à une inscription.
Ces dispositions visent à prévenir les pratiques d'incitation commerciale et à garantir que le recours au CPF repose sur un choix éclairé du bénéficiaire.
Des procédures de contrôle et de paiement détaillées
Les CGU précisent également les modalités de contrôle et de paiement, notamment en ce qui concerne la procédure contradictoire, la déclaration de sortie de formation, la révision du service fait, les conditions d'annulation des acomptes et les modalités de modification des coordonnées bancaires.
Ces précisions traduisent une volonté de sécuriser l'exécution des actions financées et de renforcer le suivi des opérations.
Vers un renforcement durable des exigences
Au-delà des ajustements techniques, cette nouvelle version des CGU confirme une évolution structurelle du dispositif. EDOF s'affirme désormais comme un espace de conformité à part entière, dans lequel les exigences de transparence, de traçabilité et de justification des actions sont accrues.
Accès aux nouvelles règles :
