LOI TRAVAIL : NOUVELLE DEFINITION DE L'ACTION DE FORMATION

Les Rendez-vous du droit

Mardi 29 novembre 2016, de 9h à 13h

Centre d'Affaires Paris Victoire

Arpège Services

52 rue de la Victoire

75009 PARIS

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Au fil des dernières réformes, la définition juridique de l'action formation a connu plusieurs
évolutions. Après avoir pris en compte les formations ouvertes et à distance (FOAD) en fixant
leurs conditions de réalisation, le législateur vient, à travers la loi Travail, d'introduire pour la
première fois la notion de « parcours » dans le Code du travail.

Le « positionnement pédagogique », l' « évaluation » et l' « accompagnement » de la personne
qui suit la formation sont officiellement reconnus. Autre nouveauté : le programme et les
modalités de déroulement de la formation peuvent désormais être adaptés.

Mais comment concilier cette définition élargie, conséquence de la diversité des modalités de
formation, avec les exigences qui pèsent aujourd'hui sur les Opca/Opacif en termes de prise
en charge financière ? Ces derniers ont vu non seulement leurs fonds flécher vers une offre
de formation certifiante mais également leur fonction de contrôle renforcée en termes de
qualité et de service fait... autant d'impératifs qui interrogent en pratique sur l'organisation, la
traçabilité et le financement d'un parcours différencié et évolutif.

Avec la participation de la « Mission Organisation des Contrôles » de la DGEFP, Centre Inffo
propose aux prestataires de formation, aux entreprises et aux Opca/Opacif de porter une
analyse juridique sur la nouvelle définition de l'action de formation afin de dégager toutes les
opportunités pratiques en termes de prise en charge financière.

PROGRAMME

8h30 • Accueil des participants

L'« action de formation » appréhendée sous l'angle du prestataire de formation

Typologie des actions de formation : où en est-on ?

• Une typologie enrichie mais toujours malaisée à interpréter
• « Finalité professionnelle » ou « développement personnel » : quels apports du juge administratif ?
• Quel est l'état d'interprétation de la DGEFP aujourd'hui ?

Organisation des actions de formation : qu'est ce qui change avec la loi travail ?

• De la notion de « stage » à la notion de « parcours individualisé » : retour sur les principales circulaires interprétatives de l'administration
• Du programme « préétabli » au programme « adaptable » : quelles avancées ?
• « Positionnement pédagogique », « évaluation » et « accompagnement » : en pratique, quelle articulation avec la formation ?

L' « action de formation » appréhendée sous l'angle de la prise en charge financière de l'Opca/Opacif

L'instruction des demandes de prise en charge (DPC) : quelle appréciation de l'action de formation avant sa réalisation ?

• Actions de formation éligibles au titre d'une prise en charge financière (plan, professionnalisation, CPF, CIF) : quelles caractéristiques ? Quel programme ? Quel contenu exiger ?
• Sections financières « CPF » et « professionnalisation » : un contrôle axé sur la finalité certifiante et non plus sur le contenu de la formation ?
• Contrôle de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité : quel(s) impact(s) sur les décisions de prise en charge à partir du 1er janvier 2017 ?

Le « contrôle du service fait » : quelle appréciation de l'action de formation après sa réalisation ?

• Confrontation de la facture à la commande (convention de formation) : quelle conformité recherchée ?
• Nature des pièces justificatives demandées : les attestations de présence en question
• De la notion de présence à la notion d'assiduité : quelles avancées pour la formation à distance ?

13h • Fin des travaux

INTERVENANTS

• Stéphane Rémy, Chef de la Mission Organisation des Contrôles, DGEFP
• Philippe Delagarde, Chef adjoint de la Mission Organisation des Contrôles, DGEFP

ANIMATION

• Fouzi Fethi, Juriste, Centre Inffo.

Pour toute demande d'informations contactez

Pôle Formation :

contact.formation@centre-inffo.fr

Tél : 01 55 93 91 82/83

ou Mme Maravic

m.maravic@centre-inffo.fr

Tél : 01 55 93 91 90