150. 13° (ancien 14°) A la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-95 : Bénéfice d’un entretien professionnel au salarié de retour d’un congé sabbatique

Par - Le 12 février 2014.

7° A l’article L. 3142-95, après les mots : « au moins équivalente », sont insérés les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 »

Centre Inffo vous conseille également