50. 4° A la fin du second alinéa de l’article L. 6232-6 : Convention déterminée par la région

Par - Le 24 janvier 2014.

3° Au second alinéa de l’article L. 6232-6, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform