20. 1° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé : Conclusion de contrat d’objectifs et de moyens par la région

Par - Le 24 janvier 2014.

I. – L’article L. 6211-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6211-3. – Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec :
« 1° L’État ;
« 2° Les organismes consulaires ;
« 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
« D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. »

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